Courrier du DAEPS - 30 avril 2015
Services de la préfecture - 3 mars 2015 |
Une loi évolutive et des positions divergentes.
Le problème du bénéfice du financement se pose très tôt, notamment à l'assemblée nationale et au sénat. L'état reconnait la possibilité aux communes de reverser les fonds car il admet que les EPCI (communautés de communes) organisent souvent la compétence périscolaire; mais il le conditionne toujours à la double compétence, ou alors au bon vouloir des communes, comme l'indique Benoit Hamon au sénat le 21 mai 2014.
Mme Fioraso affirme en octobre 2014, également au sénat, que les établissements publics de coopération intercommunale détenteurs de la compétence « activités périscolaires », et qui doivent de ce fait en assurer le financement, auront le bénéfice du fonds d'amorçage. Nous notons que la loi n'a toujours pas été modifiée en ce sens.
Le maire de Montjoire se retranche derrière une prise de position du cabinet préfectoral en février 2014 indiquant que le reversement des fonds, conformément à la loi, ne doit pas se faire si la collectivité ne possède pas les compétences requises (à savoir dans ce cas, la compétence service des écoles). Notre maire indique également que la demande de reversement à la C3G est injuste et inéquitable car les communes plus riches rendront moins d'argent que Montjoire.
La communauté de commune (C3G) indique à la mairie de Montjoire que les frais engendrés par l'organisation du périscolaires dans l'ensemble des communes du territoire sont intégralement supportés par l'intercommunalité. Le rôle de la C3G, en prenant cette compétence, est de mutualiser les coûts et de rendre ainsi moins élevé pour les familles le coût de la réforme. Si les charges étaient supportées par les communes, le coût par enfant serait certainement bien plus important.
Y a t-il une logique dans tout cela ?
L’État a décidé d'attribuer aux communes des aides pour participer au financement des coûts engendrés par la réforme. Si les communes ne prennent plus en charge ces coûts, c'est que ceux-ci sont reportés sur une autre collectivité. Il devient alors logique de transférer à cette nouvelle entité ces aides. Pouvons-nous alors conserver une partie de ces dotations, au titre de notre pauvreté ? Non plus, car cet argent est destiné au financement de la réforme.
Monsieur le maire, pensez vous sérieusement que nous pourrions demander et obtenir une subvention pour un chantier et après décider de ne plus faire les travaux ?
Pour finir, un peu de sagesse ?
Lors du conseil municipal du 16 décembre 2014, Monsieur le maire a indiqué que, même si la commune de Montjoire était parfaitement dans son droit, les 2 délégués à la C3G, à savoir Mme Gousmar et lui-même ne feraient rien qui puisse fragiliser le bon fonctionnement des activités périscolaires ...
La commune de Montjoire reversera donc à la C3G l'intégralité des aides perçues de l’État pour cette réforme sur les 2 dernières années. Et la menace intercommunale de remettre en cause l'organisation des activités périscolaires (qui sont rappelons-le non obligatoires !!) va se dissiper lentement, ... sans laisser de traces.